Conseil d’Etat vs Lobby AgroIndustrie 1-0

Parue au Journal Officiel de la République Française du 11 mai cette décision du Conseil d’Etat qui va faire râler dans certaines exploitations

ECLI:FR:CECHR:2023:450155.20230503
Sont annulés :
– l’arrêté du 5 février 2021 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2104041A) autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ;
– l’arrêté du 31 janvier 2022 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2202952A) autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.

Source JORF du 10 mai 2023 Texte n° 102